6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

40.3 du règlement sanitaire départemental du Nord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

[B] au respect de ses biens et à son droit à l'accès à un juge, la chambre de l'instruction a violé l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-153 et 99 du code de procédure pénale, ensemble les

434-10, 434-44, alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 13 à L. 17, R. 220, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le

de motif, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

X..., à l'imputation de cette majoration de rente par la CPAM sur le compte spécial créé par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à M.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

Z... dans l'entreprise et eussent nécessairement dû respecter la procédure de convocation prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail; d'où il suit qu'en jugeant cependant le contraire, la cour

111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien

L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code