249§3), et d’autre part les ajournements en cas de non-comparution injustifiée du représentant de l’accusé (article 94).

L’article 282 1 du CPC (introduit par l’ordonnance du Gouvernement n o   138/2000, telle que modifiée et adoptée par la loi n o 219/2005 publiée au Moniteur officiel et entrée en vigueur le 17 juillet

46 du CPC.

- ÉCARTER DES DÉBATS les pièces 135 et 136 versées par la Société Oscillo Système - DEBOUTER la Société Oscillo Système de ses demandes au titre de l’article 700 CPC - CONDAMNER la Société Oscillo

785 du CPC.

mars 2007, - condamné CREN aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, la société FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES demande de : Vu les articles L. 133-3, L. 133-4, L. 133-6, L. 133-21, L. 561-2 et suivants

des Droits de l'Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de commerce DECLARER la SNC LIDL recevable et bien fondée en son appel.

700 du CPC.

GEOLIA, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 491 739 678, dont le siège social est sis 119-131 avenue René Morin - 91420 MORANGIS S.A.R.L.

de retard et 3 845 € de majoration de 10 %, soit la somme totale de 45 934 € ; - sur le revenu 2011, sur la somme de 3 070 € outre 135 euros d'intérêts de retard et 307 € de majoration de 10 %, soit

cpc ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception des condamnations portant sur l'article 700 du cpc et sur les dépens ; - condamné Monsieur [H] aux entiers dépens de l'instance

Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, WEBHELP SAS et WEBHELP SAS Caen ont dû exposer des frais non compris dans

5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros article 700 du CPC, condamner la Société I Mulinaghji Corsi à remettre au salarié ses fiches de paie des mois de juin à novembre 2020, régularisées

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 cpc.

X... au titre des soins dentaires à venir, en application de l'article 664 du CPC NC, et subsidiairement, en ramener le montant à la somme de 36. 714 F CFP ; - constater que la société GAN a versé, le

1er de l'annexe n° 3 et de l'article 1 de l'annexe n° 4 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; et alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03695 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I24Z / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL