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TJ
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd5801467741300e

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390

Source officielle
TJ

Première Chambre

67eed717b848dd6814c5f82c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Débouter Madame [A] de sa demande sur le fondement de l’article 1360 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00497

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cffe2545000831496c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] [C] en application de l'article-1360 du code de procédure civile ; - de condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6966ce57cdc6046d4731498c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
CC

civ1

SCI dissoute en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100916

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1300 du Code civil ; que Monsieur Patrick X... réplique que le montant des loyers encaissés par Monsieur Michel X... ne peut être déterminé ; que l'article 1300 du Code civil dispose que lorsque les qualités

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbf06f000b31110a3768bc

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

et intérêts sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307990_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7390d808eb34e45549a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939d6

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles Vu les articles 14 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile Vu les articles L. 41-1 à L. 412-8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee7

Appel

29 février 2008

29 février 2008

X... conteste l' ordonnance de taxe rendue en faisant valoir qu' il se déduit des dispositions des articles 52, 704 du Code de procédure civile et R 663- 40 du Code de commerce que les émoluments des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101468

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

1397, alinéa 6, du code civil ; 3°/ qu' aux termes de l'article 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0ae41137cbf9f96abf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe386cdc6046d475e4511

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44221cdc6046d472e7a9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- les condamner à 2200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Source officielle

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