Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

ONT SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL LE PAIEMENT DE LA DETTE NE POUVAIT PAS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS EN RAISON TANT DE LA FRAUDE COMMISE PAR LEUR AUTEUR QUE DE LA MAUVAISE

une cause non invoquée par l'employeur dans ses conclusions et, d'autre part, les articles L. 122-14.2 et R. 122-3 du Code du travail en retenant comme cause de licenciement une cause qui n'était pas

le 6 octobre 2005 (arrêt n° 1440, Com n° 03-17.530) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

X... a seulement conclu à la nullité des dispositions testamentaires de Bibina Y... ; que les dispositions de l'article 1423, alinéa 1er, du code civil selon lesquelles le legs fait par un époux ne peut

450 du code de procédure civile

1444 et 1457 du Code de procédure civile, désignons comme deux premiers arbitres : Monsieur D.

des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil.

450 du code de procédure civile et signé par M.

dans les six mois de sa date, par application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, et que la preuve de la créance de la société n'est pas rapportée par la seule production d'une

1433 du code civil.

1447 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2o qu'en toute hypothèse, un compromis d'arbitrage, fût-il parfaitement valable, ne peut en droit avoir l'autorité de

1406 et 1434 du code civil.

L. 1442-7 du code du travail, ensemble l'article 50.2 du référentiel RH 0143. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1442-7 du code du travail et l'article 32, III, IV, V et VI, du référentiel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

1442, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que Mme X... a demandé que, par application du texte susvisé, la dissolution de la communauté ayant existé entre elle-même et son ancien mari soit reportée à la