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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
697aff65cdc6046d47109485
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff6ccdc6046d471094d5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe9
23 mai 2007
23 mai 2007
* SUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Aux termes de l'article 1460 du nouveau code de procédure civile les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus
Source officielleChambre 1-2
68f081356232792c46835ca2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45de
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10647
30 juin 2021
30 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dcc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe
Source officielleciv2
61372154cd580146773f2dba
12 décembre 1990
12 décembre 1990
, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le
Source officielle9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Cyrille selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43001
22 mai 1984
22 mai 1984
1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004042898
23 mars 2000
23 mars 2000
On 3 April 1984 V lodged an additional memorial with the civil court invoking Article 1400 of the Civil Code in support of his action against the applicant.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628997
19 avril 1989
19 avril 1989
termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...
Source officiellecomm
613722f6cd58014677403c51
6 janvier 1998
6 janvier 1998
Jean-Bernard Y..., demeurant à Canteloup, 14370 Argences, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10955
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447ce
19 janvier 1982
19 janvier 1982
1450 DU CODE CIVIL, ET COMME LE PREVOYAIT ELLE-MEME LA CONVENTION DU 8 DECEMBRE 1976, DE REGULARISER CELLE-CI PAR ACTE NOTARIE, ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE REGULARISATION, CETTE CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200341
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 18 novembre 2009, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110056
29 janvier 2020
29 janvier 2020
1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.
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