J..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le salarié est en droit de percevoir ses indemnités nonobstant le

sans examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

domicile, au sens de l'article R 1412-1 du code du travail ; Que, dès lors, en relevant d'une part que M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure

215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN

KIASSURE au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le président de chambre d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/14272 en raison de la non-exécution

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

tel plan, la cour d'appel, à qui il revenait de faire application, comme elle y était invitée, non pas de l'article L. 1235-7 mais de l'article L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur

76 et 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 517-4 ancien du code du travail, devenu les articles R. 1462-1 et R. 1462-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de la dissolution de la communauté dans la mesure

2244 DU CODE CIVIL, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE MME X...

L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail.

700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462