1648 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, la société KUHN devait introduire son action rédhibitoire dans un bref délai ; que son action n'a été introduite que le 15 octobre

Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1469 du Code civil.

branches : Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1153 du code civil ;

1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt

1492 6° du code de procédure civile).

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[F] [B] demande à la cour de : Vu les articles 1536, 1543, 1469 et 1479 du code civil, Vu le jugement de divorce du 17 mai 2013 du Juge aux affaires familiales D'AIX-EN-PROVENCE ' Vu le contrat

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la

la demande d'une récompense égale à ce chiffre, en raison du défaut de production en appel de cet acte, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que l'article 1402 du Code civil

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

la sentence (article 1492 6° du code de procédure civile).

1449 du code général des impôts : 5.

450 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 2°

litigieuse dépend de la communauté ayant existé eux, de sorte que son acquisition ne peut donner lieu à récompense au profit de celle-ci, l'article 1469 du code civil étant inapplicable en l'espèce ;

SUR CE, LA COUR, Sur l'application de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'aux termes de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, si aucune des parties ne