Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Article D841-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Code de l'éducation

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées

Article 1

—

La collecte réalisée auprès de 16 000 ménages se déroulera en 2001 du 15 mars au 15 juin à la Réunion et du 1er avril au 30 juin aux Antilles-Guyane.

Article 16

—

Un troupeau de bovinés ne répondant pas à tout ou partie des critères fixés à l'article 15 est considéré comme non qualifié au regard de brucellose.

Article D296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 82

Code des postes et des communications électroniques

Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 36-15, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut adopter les décisions notifiées en application du premier

Article 432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou

LEGIARTI000027896000

—

Les bibliothèques et leur environnement (15 heures) :

Article Annexe I

—

Les autorités mentionnées à l'article 15-1 sont :

Article 27

—

. - La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article D5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur

LEGIARTI000030379119

—

septembre 2015 Gard Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Hérault Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Lozère Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Pyrénées-Orientales Préfet de l'Hérault 15 septembre 2015 Ardennes Préfet de la Marne 15 septembre

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article 1

—

-L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III.

Article 5

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier

Article 312-1

—

Pour assurer le respect de l’ensemble des obligations professionnelles mentionnées au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement met en œuvre le dispositif de conformité et les dispositions en

Article 15-5

—

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15

Article 1

—

Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R.

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