MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

450 du code de procédure civile

, ainsi qu’à verser à la SCI LES HORTENSIAS la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le procureur requit la peine capitale en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal. 11.

700 du Code de Procédure Civile.

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 112 et 74 du même

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.

euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Condamne la SCI BH aux entiers dépens, et à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute des autres demandes.

-2 du code civil sans l'accord du créancier.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les appels formés par M.[V] et M.

450 du Code de procédure civile .

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.