Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction

L'article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose : “ L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Par ailleurs, aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une facture émise par la société D'Allessandro en février 1985, tandis que la seule facture invoquée

452 du nouveau code de procédure civile : No 06/1593- 2 - Attendu que la S.C.I.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel THOMAS, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

700 du Code de procédure civile.

La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du cinquième paragraphe

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 8 août 2024 déclarant irrégulier le placement en rétention de

1520.4° et 1525 du code de procédure civile.