1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEAL IMMOBILIERE, demeurant 5, rue Saint-Pierre, 76190 YVETOT, représenté

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

1518 B du code général des impôts et non de la règle de fixité, prévue au douzième alinéa du même article.

1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 10°/ qu'à supposer adoptés les

1589 et 1347 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts.

, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer les appels

Vu l'absence de conclusions des intimées ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SA Kutxabank se désiste de son appel dirigé

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

civile et que le juge des requêtes qui était compétent ne pouvait refuser de rendre exécutoire le protocole d'accord au regard des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile, son contrôle étant

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître

1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1594-0 G du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice