L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 octobre 2017, Mme [X] [G] demande à la Cour de : Vu l'article L 642-19 du Code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu

X... ne l'avait pas accepté sans réserve et n'avait pas renoncé à se prévaloir de sa non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 2

1108, 1126 et 1601 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'objet de la cession était identifié comme actions de la société, et non comme droit d'échange, sans établir ni une erreur, ni un dol à l'égard

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5.

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil).

1134, 1604 et 1609 du Code civil.

Sur l'action pour non-conformité: Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

805 du code de procédure civile).

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

et de l'habitation : L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, REFUSER