de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

1165 du Code civil ; 2.

 1641 et 1648 du Code civil, - dire que l'action introduite par les époux [T] ne peut être appréciée au regard des articles 1604 et 1184 du Code civil, - dire que les défauts allégués par les époux [

Aux fins d'application des dispositions de l'article 1645 ou de l'article 1646 du code civil précitées, il convient de déterminer si M. et Mme [K] avaient connaissance du vice affectant le véhicule avant

1644 et 1645 du code civil, Monsieur G...

elle y était invitée, si chacun des désordres était effectivement antérieur à la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2°) ALORS QUE

Réponse la cour Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Par ailleurs, aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à

[X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

en sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, 1644 du Code civil, Vu les articles L.113-5et L.127-1 du Code des assurances, Vu les faits et pièces versées, JUGER que le contrat souscrit par la société PARIS AUTO CLUB auprès d’AXERIA IARD exclut

Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Gérard Y... et Pierre Z...et Mme A...; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2010), que M.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause les défauts de la chose la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent

l'application des articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code de procédure civile.