SUD a fait assigner la SARL L’ANTIDOTE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article

1134, 1602, 1641, 1792 et 1792-1 du code civil'; - juger prescrite l'action des consorts [S]-[B] fondée sur les demandes en application de l'article 1641 du code civil'; A titre subsidiaire, - statuer

1612 du Code civil ; qu'il ne disposait pas davantage du privilège du vendeur, ni des droits de rétention et de revendication prévus par l'article 2102, 4 , du Code civil et les articles 116 et suivants

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

étant tardive; - elle est tout aussi mal fondée par application des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile

L 743-23 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 20 septembre 2025 à 17H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al

qui aurait permis de créer un doute sur l'applicabilité de la clause particulière 165 b, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil ; ALORS

premier lieu des demandes au titre de désordres apparents, qui relèvent de l'article 1642-1 du code civil, lesquels sont forclos un an après le procès verbal de réception conformément à l'alinéa 2 de

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable en 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts

La société Marignan résidences fait valoir, sur le fondement des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription ne peut

Ils fondent leurs demandes sur l'ancien article 1147 du Code civil pour les désordres réservés à la réception, ainsi que sur l'article 1792 de ce Code s'agissant des désordres apparus après réception et

1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT, LA SOCIETE MPH S'ETAIT ENGAGEE A ACQUERIR 80 MACHINES SUIVANT DATES DE COMMANDES ET DE LIVRAISONS ECHELONNEES JUSQU'EN

Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994

700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [O] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les articles L131-1a 131-4 du code