1793 du code civil.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17103 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPZ3 Ordonnance n° 2024/M100 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

N° DPFP/STAT n° 3268 du 5 septembre 1991 portant création et fonctionnement des brigades anti-criminalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

450 du code de procédure civile.

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GCE à payer à la société CGIT et SIAG la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8.

J.D TECHNOLOGIES GROUPE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation