une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Sur la résiliation du bail et l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation L'article 1728 et suivants du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user

Aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur " répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

En conséquence il sera statué par défaut, conformément aux dispositions des articles 490 et 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.

contractuelles qui étaient dans le débat et s'imposaient aux parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application et l'article 1733 du code civil par fausse application

de l'article 455 du code de procédure civile.

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

De plus, d’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

de l'article 1733 du Code civil, alors, d'autre part, et par là même, qu'en décidant que l'incertitude sur l'identité de l'incendiaire ne permettait pas de rechercher si cet acte revêtait les caractéristiques

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, la lettre que le ministre de l'économie et des finances a adressée, le 24 août 1970, à un parlementaire au sujet de la situation

mise à disposition avec le preneur et à l'encontre de la compagnie Areas dommages, assureur de la société Fidélité films, a violé l'article 1733 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE, dans ses conclusions

l'article 1736 du code général des impôts.

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.