; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense, produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts,

1907 du Code civil).

 805 du Code de Procédure Civile.

1, alinéa 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 du 14/04/1952, et l'a

; 1728 du code général des impôts, fondement différent des poursuites pénales, fondées sur l’article   1741 et 1750 du code général des impôts   ;   Que la règle non bis in idem était en

Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Sur le fond Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Madame [B] [X] pour non paiement

des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Code des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions citées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Madame [Z] [L] pour non paiement

premiers juges, elle est irrecevable en appel" ; "alors que la plainte de l'Administration est une condition préalable au déclenchement d'une poursuite sur le fondement de l'article 1741 du Code général

1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET

 805 du Code de Procédure Civile.