1343-2 du Code civil ; -Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la SCI SILOGI, représentée par la société ESSET, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

T... et sur la qualification juridique de leurs rapports contractuels ; que le contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise, tel que défini aux articles 1708 et 1787 et suivants du code civil est la convention

Elle conclut à la réformation du jugement en ce sens et réclame encore la somme de 800 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1728 et 1741 du même code ; ALORS, 2°), QUE la modification de la destination

1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.

sous le n° RG 25/17818 ; Condamnons la société SOGEFI à payer à la société DG Peinture la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société

805 du code de procédure civile).

1779 et 1780 du Code civil ; que, sous réserve de ne pas commettre de discrimination prohibée, l'employeur reste libre d'accorder à un salarié, par décision unilatérale plus favorable, une telle gratification

cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Y... à payer 13.453,84 au titre des loyers et charges, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1728 du Code civil ; Alors qu'enfin, la résiliation du bail ne peut être prononcée si, après

2 du Code civil, 1 et 2 de la loi du 25 juin 1990 et 20 et 23 du règlement communautaire n° 1768-92 du 18 juin 1992 ; alors, en outre que la cour d'appel qui, en statuant ainsi, a conféré au directeur

X... au paiement de la majoration prévue à l'article 1728-3 du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de la sanction, le tribunal retient que l'application de l'article

1240 du code civil ».

239 francs de Djibouti assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 1997 sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1728 du Code civil, dès lors qu'il détient les lieux loués ; qu'il importe peu à cet égard que la bailleresse n'ait pas satisfait à son obligation accessoire d'aménagement d'une partie des lieux suivant

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

Sur la résiliation L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 1728 2° du code civil.