[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son

2270 du code civil, puis à partir du 17 juin 2008 par l'article 1792-4-1.

I..., aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré en vertu des articles précités » ; que cette clause, figurant dans une police d'assurance souscrite par un fabricant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1792 et suivants du code civil, dans la mesure où les travaux réalisés constituent la construction d'un ouvrage soit sur le fondement de l'article 1147 du même code, si elle considère que ces travaux

1792, 1792-1,1792-2 et 1792-4 du code civil ; 3°) ALORS QUE le simple fournisseur de matériaux n'est en principe pas tenu de la garantie décennale ; qu'il n'est fait exception à cette règle que pour

, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute fourniture d'eau potable

en conséquence que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 juin 2024, la Smabtp demande à la cour, au visa des dispositions des articles 905-2, 122, 789 et 700 du code de procédure civile, 1792 et 1792-6 du

des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter la charge de la réparation des dommages que sur la société EIFFAGE

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

et l’article L 241 - 1 du Code des assurances et sur l’obligation légale d’assurance à la charge de tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil - déclare recevable et bien fondée l’action

1792 du code civil.

bien la responsabilité contractuelle de droit commun que la responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en l'absence de réception de l'ouvrage est applicable la

, de : JUGER que l'action des demandeurs fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite ; CONDAMNER la partie succombante à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article

1792 du Code civil.

tenu à la garantie de l'article 1792 du code civil, que les époux X...sont recevables à agir directement contre la société ORCA sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que le non respect des