189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'exigence d'impartialité s'impose

La cassation a été prononcée pour manque de base légale, au visa de l'ancien article 1184, alinéa 1er, du code civil et de l'article 1719 de ce code, aux motifs que la cour d'appel n'avait pas recherché

700 du code de procédure civile, rejeté toute demande autre ou plus ample, condamné Mme [L] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils sont directement imputables à cette dernière conformément à l'article 1849 du code civil.

X... ne demandait pas l'annulation du jugement de première instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi les articles 4, 5 et 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

[G], en qualité de représentant légal de sa fille mineure [Y] [G], à valoir sur les préjudices de celle-ci, - la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 et 122 du code de procédure civile, 4 de la loi n° 79-8 du 4 janvier 1978, 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, 815-3, 1842 et 1872 du code civil.

du code général des impôts : 9.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 183 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

la filiale de la société M Finance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

Vu l'article 2243 du code civil.

par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ; que l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction est conforme aux dispositions prévues à l'article 184 du Code de procédure pénale ; que

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2025, la société QIPCO demande, au visa des articles 1110 et suivants anciens du code civil, 1382 ancien du code civil, du décret du 3 mars 1981 sur la

Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026 en audience publique

Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] (ci-après [3]).

J... (14 ans lors de l'accident) : 42 154 euros (4 125 X 10,219), T... J... (10 ans lors de l'accident) : 56 183 euros (4 [...] ,620), K...