16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 3 / que la

2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes

code de procédure civile.  

nécessairement ce qui rappelle le conditionnement du tabac et exclut nécessairement que celui-ci soit considéré comme un support de publicité ; que l'article L. 3511-6, alinéa 2, du code de la santé publique

Orta et de Mme Y... pour faux et usage, était sans intérêt pour la solution du litige, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part,

1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans ; qu'il s'ensuit

) et ont avisé le procureur de la République à 18 heures 30 de la mise en place de la surveillance technique de cette ligne (tome2 / D. 732) ; que l'article 706-95 du code de procédure pénale exige que

Il s’oppose à la demande formée par Madame [R] [I] épouse [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

O..., Y..., F..., S..., M..., V..., B... et G..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Fédération de Russie la somme de 3 000 euros

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

1110 du Code civil faute d'avoir relevé aucun élément de nature à démontrer comment l'association, qui aurait dû se renseigner auprès de ses futurs adhérents pour rechercher s'ils remplissaient les conditions

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Escarpin à payer à Mme X... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus ; - condamné la société 1906 Collins aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile