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Dans les instances introduites antérieurement à l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en l'espèce, il résulte de l'application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313

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effectif global correspondant à des exemples chiffrés, le taux effectif global appliqué figurait sur les relevés périodiques du compte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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L'article 1348 ancien du code civil prévoit qu'il est fait exception à l'article 1341 ancien du code civil précédemment cité lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de

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née le 08 Mars 1937 à PARIS, demeurant...

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Par assignation du 21 novembre 2013, M. et Mme [C] [Z] [O] ont fait citer la banque devant le tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de le voir notamment prononcer, au visa des articles 1907