1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

: DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, VIOLATION DES DROITS DE LA

L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE JEAN-DOMINIQUE FISSE, DECEDE LE 29 MAI 1915, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

544 du code civil. 2°) ALORS QU' en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitait pourtant M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas dispositions de l’article 18 du code civil, mais de celles des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1134 du Code civil et 6-3-a de la

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'elle était saisie de l'appel de l'ordonnance rendue le 5 septembre 1995 ayant admis dans son intégralité la déclaration

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

la condition de son attribution, soit comme servie en vertu de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 repris à l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et doit, en conséquence

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 ET 51 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU PREFET DU CANTAL DU 23

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, puis par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et qu'une telle demande n'était nullement "inutile, contraire ou mal fondée", en l'absence

539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.