Paul X..., bénéficiaire depuis 1962 d'une pension de retraite complémentaire servie à terme échu par la caisse de retraite des expatriés (CRE) a assigné cette institution en paiement du trimestre d'arrérages

des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions

Y... ait été appelé en sa qualité d'officier de réserve à accomplir dans une unité territoriale certaines tâches relevant de la défense nationale au cours des années 1958 et 1959 ne saurait, dans les circonstances

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès

1134, 1147, 1927, 1930, 1932 et 1956 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

[RL] [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles 646 et 543 du code civil et des articles 276, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - Débouter Mme [X] [G], M.

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel, pour estimer que les époux Maurice Y... avaient travaillé sur l'exploitation agricole familiale de 1955 à 1962, sans percevoir

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le locataire qui a donné son accord pour le principe du renouvellement ne peut rétracter son acceptation avant le prononcé de la décision

4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, ainsi que les articles 8 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que les 2 années d'exploitation personnelle, requises pour pouvoir conclure un contrat de location-gérance

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

5 et l'article 1738 du Code civil n'ayant d'incidence que pour l'effet du bail, et notamment sa durée, et ne modifie pas les modalités de délivrance du congé, la cour d'appel viole l'article 5 du décret

Vu l'article 1er, 1, a) et c) de la Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage : 14.

[A] [L] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code civil, Vu la loi du 23 mars 1855 sur