X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

X... et Y..., conducteurs-receveurs, à son service respectivement depuis avril 1980 et juillet 1981, des majorations pour heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique,

1982 ; que, suite à plusieurs autres arrêts de travail, le médecin du travail, le 31 octobre 1984, a déclaré le salarié inapte à son emploi et a proposé son reclassement comme magasinier ; que l'employeur

montant des primes correspondant aux années 1972, 1974 à 1976, 1982 et 1983 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les primes afférentes aux années 1977 à 1981 : Considérant que le

par les services du cadastre constatant que l'appartement avait été transformé en bureaux et réserves, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'utilisation

X..., qui avait été victime de 1968 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 35 %, 2 % et 6 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

1589 du Code civil ; qu'elle a, de plus, soulevé un moyen non invoqué par les parties et violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les tiers à un contrat peuvent

1988 et 7 février 1992 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

1988 et 7 février 1992 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

1988 et 7 février 1992 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

1988 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er

du 20 mai 1985 par laquelle le conseil d'administration du Crédit Municipal de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 29 du décret du 10 novembre 1983 relatives au maintien

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure

dès lors que cette prime était exceptionnelle, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la prime litigieuse, qui n'était

plus que la réponse donnée le 19 mars 1968 par la préfecture du Bas-Rhin qui ne peut être regardée comme comportant l'interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la

  Il déposa un mémoire complémentaire le 5 octobre 1984. La Sàrl y répliqua le 20 mars 1985. La procédure fut finalement clôturée le 22 mars 1985.

X... faisaient foi de ce qu'il était VRP, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Aéroflam, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

Y..., Z... et B... pour les années 1988 à 1996 et à MM.