le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ; - que les frais évoqués à l’article 2308 sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui

; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 314-1 du code de la consommation, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global s'applique à un avenant, dont l'objet est de modifier les conditions initiales

[O] a été mis en demeure par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de régler les sommes dues en sa qualité de caution. Par acte d'huissier délivré le 2 février 2018 M.

dans l'impossibilité de prouver le paiement de la créance par le débiteur principal ou son substitué, a violé les articles 2013 du Code civil et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et

1382 du Code civil ; 2 ) que M.

En conséquence, le tribunal fera une juste application des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et dira que le [Localité 2] AGRICOLE ne peut se prévaloir des actes de caution de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des actes de cautionnement : L'article 2292 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que le cautionnement ne se présume point ;

, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que seul l'accipiens de mauvaise foi est tenu au remboursement des intérêts du jour du paiement reçu

[L], en qualité de caution solidaire de la société AMSD, a été condamné à payer à la société coopérative Bred banque populaire (la banque) une certaine somme. 2.

T... , 2°/ à Mme E...

dans le cadre de son activité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

des engagements du cessionnaire, ce qui permet au cédant d'invoquer les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2011

faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ROFFI JURIS CONSEIL, avocat au barreau de REIMS 2°) Madame [I] [E] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-hélène ROFFI de la SELARL M.H.

cessait d'accorder la garantie financière qu'elle avait octroyée à un agent immobilier en application de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les cautions faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que, même en admettant qu'une partie des 100 000 francs fût contractuellement

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

de leurs engagements avec leur facultés qu'ils font également valoir, est pertinent pour apprécier l'opposabilité de leurs cautionnements ; qu'en effet aux termes des dispositions de l'article L 341-4