450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à la cour de: Vu les articles 571 et suivants du code civil, Vu les articles 12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1104 du code civil, - Déclarer recevable et bien fondé

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 17.

[Y] [A] et la société [18] ont déféré cette ordonnance devant la cour d'appel, au fondement de l'article 916 du code de procédure civile, le 13 juillet 2023.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

2021-2022 : 1817,32 euros + 193,41 euros = 2.010,73 euros, - année 2022-2023 : 1715,61 euros.

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

[R] fait valoir que les 13 attestations composant la pièce n°11 ne sont pas rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile et qu'ainsi, certaines ne sont pas datées, d'autres ne

d’obtenir, au visa des articles 414-1, 464 et 841 du Code civil : - que soit prononcée la nullité de l’acte de liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [Z] du 17 août 2022, - la désignation

prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

2023, En toute hypothèse, - condamner la commune de [Localité 2] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ains qu'aux entiers dépens.

issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 15 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.