Selon l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [J] s'est jointe à ces demandes.

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [R] s'est jointe à ces demandes.

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [X] s'est jointe à ces demandes.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [U] s'est jointe à ces demandes.

[U] sont irrecevables en application de l'article 2052 du code civil ; M.

Cependant, si, conformément à l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, c'est à la condition

Attendu qu'en application de l'article 2052 du Code Civil: « les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » Attendu que l'objet de cette transaction est bien

Mora et Mora IPR (ci-après les sociétés Mora) demandent à la cour, au visa des articles 42 et 46 au code de procédure civile et 1116 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

804 du code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

Dès lors et en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, cet acte a une autorité de chose jugée et la Cour qui constate que par l'effet de cette transaction l'instance s'est éteinte

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

Comme le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, ainsi visées, pour l’exposé des moyens.