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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6031dfc380b9e1b37c98ae17
14 juin 2018
14 juin 2018
dirigée contre la compagnie Generali Iard au visa des articles L. 214-3 et R. 211-5 du code des assurances, ces dispositions l'autorisant à agir directement contre l'assureur du véhicule, lequel doit
Source officiellecr
édure d'extradition suiviec/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00808
26 février 2014
26 février 2014
à la demande d'extradition, . . . " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale "En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal,
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e678
19 novembre 1979
19 novembre 1979
DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 350 DU CODE DES DOUANES, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI.
Source officielleJex
664256e9879c8a875bd44d4a
19 avril 2024
19 avril 2024
FONCIA SAINT ANDRE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles L.212-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de signature et de mention d’une délégation ; - elle est entachée d
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcc1
7 novembre 1989
7 novembre 1989
1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Suys fils et compagnie (la société), mise en règlement judiciaire le 21 mars 1975, avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100316_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464478.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90155
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Le Docteur Gérard C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil a remis son rapport le 10 mai 2012.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064584
15 février 2016
15 février 2016
Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfed
13 février 1968
13 février 1968
; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201858
24 novembre 2011
24 novembre 2011
L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de procédure civile, 3 et suivants de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303920_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0a9
14 mai 1998
14 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 bis, 414, 419, 426, alinéa 7, du Code des douanes, 1er et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes
Source officielleRéférés
65a0ebc25bbe450008b2ce30
11 janvier 2024
11 janvier 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00079
12 mars 2025
12 mars 2025
Selon l'article 302 D du code général des impôts, alors applicable, l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation. 7.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8e9
8 décembre 1971
8 décembre 1971
350, 416, 435, 439 DU CODE DES DOUANES, 2051 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR
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