Vu : le code civil ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

prescrite ; que le conseil de prud'hommes n'a pas dit pourquoi l'affaire devait être immédiatement jugée et qu'il a violé l'article 219, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et que le

BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de MILLE EUROS (1.000 Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Maître Jean-Claude X..., ès qualités, aux entiers dépens,

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire Rejette le recours, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article D. 2192-35 du même code : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ». 9.

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code

Vu les autres pièces du dossier Vu : le code civil ; le code des relations entre le publics et l’administration ; le code de justice administrative.

1710 et 1779 du Code civil.

Vu : le code civil ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Enfin, aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable à la date de présentation du projet de décompte par la société SELE : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

700 du nouveau Code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les défendeurs aux entiers dépens d’instanceConformément à l'article 455 du code procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté

456 du code de procédure civile, est nul, en application de l'article 458 du même code.

1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.