2219, 2229 et 2230 du Code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme X... à verser la somme de 2500 euros en application de l'article 700 eu code de procédure civile, - condamner la même aux entiers

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

2238 du code civil répondant à l'objectif poursuivi par l'article 8 de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 qui commandent de leur réserver une interprétation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

(judicial protection) of the Constitution, and under Article 6   § 1 (fairness) and Article 8 (family life) of   the Convention. 17.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code civil en leur rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l'encontre de

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Code de procédure civile.

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.