Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, et malgré l’absence de mention des dispositions des articles L. 2131-6 et L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales, les requérants doivent être regardés comme ayant

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement

admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 531 et

700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Denis, André, Henri, Denise épouse A..., Monique épouse Y... et Huguette épouse Z... soutiennent que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la

455 et 458 du code de procédure civile, 2252, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu 2235 du code civil, 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2235 du Code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à

2255 du code civil ; 3°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue ; que la possession est continue, lorsqu'elle a été exercée dans toutes les occasions, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M.

931 du Code de procédure civile et R 142-28 du Code de la sécurité sociale que le mandataire de l'appelant, lorsqu'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial et non seulement d'un pouvoir

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation