2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur respect en temps utile et qu'en l'espèce, elle avait, du fait de sa carence à la suite

la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 2236 dudit code, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211-8 du Conseil des Communautés du 26 septembre

L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que lorsque le maire d'une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête de M. B...a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire.

Suivant conclusions déposées le 9 septembre 2021, la commune de [Localité 8] entend voir la cour, statuant au vu des dispositions des articles 39 et 40 du code de procédure civile, L 2212 ' 1 et suivants

D’autre part, aux termes de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 3.

2246 du code civil, ensemble l'article R 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'appel formé par erreur au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée n'interrompt pas le délai

Selon elle, le délai de prescription applicable est donc celui de dix ans à compter de la consolidation prévu à l'article 2226 du code civil.

de l'article 145 du Code de procédure civile et de'leur demande de provision,' ''''''''''' - les a condamnés solidairement aux dépens

2219, 2229 et 2230 du Code civil.

d'aucune cause interruptive de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

2231 et 2236 du Code civil), parce qu'elle aurait été fondée à l'origine sur un titre de jouissance exclusive accordé aux auteurs des époux B... ; que, pour avoir mis à la charge de ceux-ci l'obligation