En application de l'article 2241 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice, même en référé.

2244 et 2247 anciens du Code civil) ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a opposé à la SCI Parol la déchéance de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

[V] se heurte aux dispositions de l'article 2249 du Code civil. 5. à titre infiniment subsidiaire : - débouter M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () " Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

Dans ses dernières conclusions en date du 27 juin 2023, la société Angevin Entreprise Générale au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792-6 du code civil, demande

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant

définies par les articles 1206 et 2245 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

Monsieur [K], réservant les dépens et la déboutant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] [S] aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché

débitrice à l’égard de cette dernière interrompant ainsi le cours de la prescription en application des dispositions de l’article 2240 du code civil. 4.

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Le premier juge a retenu, au visa de l'article I L 5422-5 du code du travail et de l'article 2240 du code civil, qu'au regard du courrier de Mme [I] du 8 juillet 2015 sollicitant la remise de dette et

450 du code de procédure civile.

[O] et en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'article 700 du Code de procédure civile de la caisse.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.