2244 et 2250 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, 2261, 2263 et 2272 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail tel qu'interprété au regard de la directive no 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

du code de procédure civile et 2248 du code civil et que les dispositions de l'article R.311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution ne prévalent pas contre les dispositions précitées du code de

2244 du code civil, ensemble ses articles 2251 à 2259, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS en deuxième lieu QUE l'effet interruptif de la demande en justice cesse avec la décision devenue

de l'article L. 1235-5 du code du travail » ; 1.

Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que selon l'article 2251 du code civil, la renonciation tacite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, EDICTEES DANS L'INTERET GENERAL POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, NE CREENT

de l'article 450 du code de procédure civile.

2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en remboursement de prestation dirigée par la caisse d'allocations familiales contre M.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même

L. 2132-3 du code du travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du Code civil ; Alors qu'en troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 49 et 378 du Code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir