Y... d'un bien immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de leur recours, les époux Y... se prévalant des dispositions de l'article 2208 du Code civil, font valoir que l'article 2198 du Code civil

aux règles du Code civil, que, selon le dernier, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

L. du Code de la sécurité sociale et l'article 2251 du Code civil. 2° - ALORS QUE l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU

1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; 2 / que le document en cause stipule qu'au moyen du versement de la somme réduite de 9 000 francs

L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles 2241et 2251, alinéa 2 du code civil, Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état [entreprise en toutes ses dispositions]; A titre principal

l'article 2251 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les dispositions combinées de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2257 du Code civil ; 3° à titre subsidiaire, qu'aucun délai

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

La société AIG réplique, au visa des articles 123 du code de procédure civile, 2248 et 2251 du code civil, que sa renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription ne peut procéder que de la

2052 du code civil.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

A titre subsidiaire, il entend qu'il soit constaté que Mme [J] a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise, comme l'a fait le premier juge, par application des articles 2250 et 2251 du code civil

L. 2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE si, en cas de concours de stipulations contractuelles et dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles