1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen relevée d'office 5.

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 7.

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

[W] n'était devenu certain qu'à compter du jugement ayant constaté la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. ».

2224 du code civil.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26-II de cette même loi et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code