AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officiellePage 48 sur 214
comm
613724becd58014677418009
23 mai 2006
23 mai 2006
, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que
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