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4 277 résultats pour « article 245 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ac

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Source officielle

Page 48 sur 214

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CC

comm

613724becd58014677418009

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239015

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

et des changes, conformément aux prescriptions de l'article R. 247-4 précité ; Considérant, en second lieu, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9bb

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

l'énoncé du motif économique exigé par l'article L 122-14-2 du code du travail, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la SELARL défenderesse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500112_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

décembre 2024 dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; de plus, cette décision est insuffisamment motivée ; par ailleurs, elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3345063c42e3253832

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f6

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e7

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110498

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

242 du Code civil pour solliciter le divorce ; que Madame W... a assigné son époux sur le fondement de l'article 237 du même Code ; que, comme tel est le cas de l'espèce, lorsqu'une demande en divorce

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465678.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. C

613721dacd580146773f824d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c52

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00376

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200435

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

du 4 octobre 2007, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ Alors que le contrat liant le [4] et M.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f662

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742752e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2404717_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201771

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

L 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L 242-5.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012da

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les contrats ont pour objet de procurer aux cadres remplissant certaines conditions d'ancienneté dans l'entreprise

Source officielle