700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Tridon Architecture aux entiers dépens.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

450 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige né ou à naître entre l'employeur et le salarié exclut toute possibilité de rupture amiable du contrat

3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure d'instruction menée par la caisse ; que dès lors, la lettre recommandée avisant l'employeur

[I] en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

influence sur la décision à intervenir au civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il ressort de la

450 du code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 avril 2026 à 15h10 déclarant recevables la demande d'annulation du placement

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3] sera également tenu de verser aux sociétés ARAGO-LABINAL

elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, et par refus d'application l'article L. 124-3 de ce code ; alors, de troisième part, que