du 26 mars 2000 entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui, pour déclarer recevable la demande de la société

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

262 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commission ou de courtage

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si parmi les sujétions visées à l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements

B... et que le Trésorier principal de Marcq-en-Baroeul (le Trésorier) a de son côté demandé au président du tribunal de grande instance de Lille de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L. 266

Par arrêt n°19DA02615 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Socotec diagnostic des pénalités d'un montant de 265 450 euros et a rejeté le surplus des conclusions

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient

du Portugal ; "aux motifs que l'article 378 du Règlement CEE n° 2454 de la Commission Européenne du 2 juillet 1993, portant dispositions d'application du Code des douanes communautaire n'est entré

CS..., domicilié [...], 260°/ M. GIL... XP..., domicilié [...], 261°/ M. FY... XS..., domicilié [...], 262°/ M. SC... UU..., domicilié [...], 263°/ M. XDL... VKL..., domicilié [...], 264°/ M.

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

262 du code général des impôts : "I.

Y... à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et de fixer la prestation compensatoire qui lui sera accordée à la somme

Il soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

Elle conteste l'argumentation développée par la SAS SIRA en indiquant : En application des articles 266 sexies et septies du code des douanes, les installations assujetties à la TGAP sont celles soumises

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune.