AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007887546
21 juin 1996
21 juin 1996
de masse commune, est sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées de l'association foncière ; Considérant, en second lieu, que les associations foncières constituées en exécution de l'article
Source officiellePage 48 sur 32259
ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE
07/04/2022
Voir →
ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE
31/01/2022
Voir →
ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE
10/08/2021
Voir →
ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE
04/11/2020
Voir →
ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE
20/08/2020
Voir →
civ1
613721a6cd580146773f59ed
19 mai 1992
19 mai 1992
sommes qui lui étaient dues ; que la cour d'appel (Rouen, 30 janvier 1989) a débouté le prêteur ayant jugé qu'à la date de l'assignation, le 30 avril 1986, l'action était prescrite en application de l'article
Source officielle