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645 167 résultats pour « article 27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887546

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

de masse commune, est sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées de l'association foncière ; Considérant, en second lieu, que les associations foncières constituées en exécution de l'article

Source officielle

Page 48 sur 32259

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Journal officiel
Radiations

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

SIREN 381080415Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

07/04/2022

Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

SIREN 381080415Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

31/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

SIREN 381080415GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

10/08/2021

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

SIREN 381080415GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

04/11/2020

Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

SIREN 381080415GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

20/08/2020

Voir →

CC

civ1

613721a6cd580146773f59ed

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

sommes qui lui étaient dues ; que la cour d'appel (Rouen, 30 janvier 1989) a débouté le prêteur ayant jugé qu'à la date de l'assignation, le 30 avril 1986, l'action était prescrite en application de l'article

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406484

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294476

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686309

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

C...; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660455

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DU NORD, S'EST REFERE DANS SA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3a4

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification

Source officielle
CC

civ1

613721f7cd580146773f91de

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

demande de la banque était recevable ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et déclaré l'action de la Banque nationale de Paris forclose pour avoir été formée au delà du délai de deux ans prévu par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216445

Admin. suprême

21 février 2022

21 février 2022

    L’interprétation faite par le tribunal central administratif de Lisbonne de l’article 27 §§ 1 i) et 2 du Code de procédure devant les tribunaux administratifs («   CPTA   ») était-elle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294477

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58924

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

lettres et documents annexés relatifs à la situation juridique, commerciale et fiscale de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031973899

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775015

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704436

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152434

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Aymeric Pontvianne, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02202

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... ne pouvait prétendre au paiement de cette prime la cour d'appel a violé l'articles 27 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552d3

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU RHONE ; ATTENDU QUE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418df

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

L'AMENAGEMENT D'ANNEXES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES PROPRIETAIRES DU LOT 33 A RENDRE, SOUS ASTREINTE, LA CONSTRUCTION PAR EUX ENTREPRISE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab1

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la convention d'entreprise de la société coopérative agricole La Prospérité

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114330_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article R. 151-27 du code de l'urbanisme cité au point 5 dresse une liste limitative de cinq destinations.

Source officielle