12 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel retenait

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

statuant comme elle l'a fait, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil « La prestation compensatoire est

de vie respectives, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; que pour débouter M.

450 du code de procédure civile

Z..., expert nommé dans le cadre de cette instance, la cour d'appel a violé l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par ordonnance du 26 décembre 1995, le premier président

700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux

20 ans chez son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

450 du Code de Procédure Civile.

depuis la séparation du couple ; que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

84 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il résulte des témoignages et attestations versés aux débats qu'une irrémédiable mésentente

700 du code de procédure civile.

I... à Mme U... ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Le mariage a duré 36 ans, dont un peu moins de 30 ans de vie commune.