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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100500
12 mai 2010
12 mai 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e9
25 mai 2016
25 mai 2016
696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrées directement par la Selarl Gourves, d'aboville
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae71
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Jean- Pierre X... ; Sur la prestation compensatoire Attendu qu' aux termes de l' article 270 du Code Civil l' un des époux peut être tenu de verser à l' autre une prestation destinée à compenser autant
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e303
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
à l'appui de ses griefs dirigésc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2020:C110355
16 septembre 2020
16 septembre 2020
A..., la demande en divorce de Mme Y... dirigée contre lui sur le fondement de l'article 242 du code civil est rejetée ; que le premier juge a fait une juste application des règles de droit, comme une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110801
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100.000 euros ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac2
16 juin 2015
16 juin 2015
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100213
5 mars 2014
5 mars 2014
270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e027
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101291
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110527
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d599
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e85a
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110666
7 novembre 2018
7 novembre 2018
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101188
23 octobre 2013
23 octobre 2013
233 et 270 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100806
3 octobre 2019
3 octobre 2019
de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Selon les dispositions de l'article 271 du code civil, cette prestation est fixée selon
Source officiellePage 48 sur 2653