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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68dd723c548223b2c7ab35a2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès
Source officielleService des référés
686579b572b7e1b6bf1d79a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure
Source officielleService des référés
6627fd1e42439575e2f7e32a
23 avril 2024
23 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
69d6ab01cdc6046d478f873c
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d9a4
18 avril 2024
18 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
69669dd4cdc6046d472dbbe0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
668839ea342d338c20d314a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
669ea32de2a18bd08ce44a42
22 juillet 2024
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleService des référés
6633da4ec0d3e3fe99d17baf
2 mai 2024
2 mai 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
67eed2bab848dd6814c5e6c1
3 avril 2025
3 avril 2025
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
67081b1989f19e8c50f8d4e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Source officielleService des référés
660c4d211ff97dabd6b860ef
2 avril 2024
2 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
6a15e7a7cdc6046d470595f4
26 mai 2026
26 mai 2026
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
69669d69cdc6046d472db47c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleService des référés
67eed2c1b848dd6814c5e7ea
3 avril 2025
3 avril 2025
455 du code de procédure civile, Selon l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200522
2 avril 2009
2 avril 2009
16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article 276 du code de procédure civile que l'expert
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6726e
24 avril 2025
24 avril 2025
276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement ; DISONS que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra
Source officielle1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à son remplacement par ordonnance sur requête ; Dit que l’expert prendra en considération les observations des parties ou de leurs conseils, dans les conditions de l’article 276 du Code de procédure
Source officielleChambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4ab4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les autres demandes Les responsabilités n'étant pas établies, la demande de la société ENEDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
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