La Cour constate que les requérantes n’ont pas étayé leur grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 11 de la Convention.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

L. 122-14-3 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'état d'un contrat de travail prévoyant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable restant

de ses activités professionnelles ne pouvaient, dès lors, constituer une infraction disciplinaire ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les articles 17-3 et 22 de la loi du 31 décembre

Y..., ne révélait pas que Mme X... avait agi contrairement à ces principes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors

° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Natixis Factor la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Sur la demande en constat de la résiliation du bail Selon l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

X... ne constitue qu'une nouvelle répartition des fonctions décidée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, sans atteinte à la rémunération" sans violer l'article 1134 du Code civil ;

L. 362-4 du Code du Travail ne prévoit pas de peine d'amende à titre de peine complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du Code pénal" ; Sur le moyen pris en sa première branche :

les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 3 mars 2025.

énoncées dans cet article.

3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ; 3°/ qu'aucun délai de prescription ne peut courir à compter du simple

[C] ne saurait emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même, le Tribunal a violé les articles 1342-8 et 1353 du code civil

R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 259 du livre des procédures fiscales