décembre 2013 ; que par un arrêt du 15 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 15 octobre 2011 et condamné la société Boat à restituer à la société SPBI la somme de 800 000 euros

La cour d'appel, qui a énoncé que le calcul des heures complémentaires est fixé par les dispositions conventionnelles et que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213

résulte de la présence de fausses factures dont la révélation n'est intervenue qu'en mai 1999 ; que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis du parquet d'Angoulême en date du 15

FROUIN, président Arrêt n° 1723 FS-P+B Pourvoi n° M 15-17.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

parts sociales le 31 mars, avant l'expiration du délai de huit ans.

Mohamed X... à une amende de 15 000 euros, -Mme Faten Y..., épouse X... à une amende de 15 000 euros ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision

L. 8222-2 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8222-1, D. 8222-5, L. 8271-1 et L

de la société B... et associés permet de relever que le poste TVA due au 31 décembre 1997 est de 1 020, 037 francs et au 31 décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs

CHAUVIN, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° X 15-13.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les

Jean-Michel EU..., 13 / Mme Monique GS..., épouse EU..., 14 / Mme EL..., Ginette de FP..., veuve Note, 15 / M. André FM..., 16 / Mme Georgette, Simone FN..., épouse FM..., 17 / M.

Monsieur [K] [Y], né le 06 Octobre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité le 31 mai 2026 à 15 heures 42, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties

B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.