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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-8 du même code : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 311-5 ; (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313381_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203353_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Artis est rejetée.
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'appelante fait valoir : - que le crédit souscrit n'était pas affecté au bon de commande annulé, condition essentielle à l'application de l'article L.311-32 du code de la consommation, subsidiairement
Source officielle6ème chambre
DTA_2205085_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154476
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L. 311-3, 8° du code forestier était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance sur ce point, s'est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03179_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle10ème chambre
DTA_2309758_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle11ème chambre
DTA_2216572_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2102013_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201479_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203241_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions du 1 de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Au 31 décembre 1996
Source officielleChambre 2
DTA_2201273_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2000734_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2210600_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
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