des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

G... était vraiment nouvelle ; Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie

, lequel renvoie à l'article L. 341-6 du même code prévoyant une revalorisation des rentes d'accident du travail « par application d'un coefficient de revalorisation égal à l'évolution prévisionnelle en

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 6 : le viol spécifié à la question n

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

nouveaux du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions suivantes : Question

propres est de 55 879, 49 ¿ telle que justement déterminée par Maître B... par application des dispositions des articles 1433 et 1469 alinéa 3 du code civil ; ¿ confirmer pour le surplus le jugement

[D], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur de retenir sur cette prime le prix d'un rétroviseur cassé par le salarié au motif inopérant que ladite prime avait été incorporée au salaire

les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité

de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil, à propos du formalisme de l'engagement

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

450 du code de procédure civile