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3 805 résultats pour « article 350 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165428

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mlle Véronique X ; Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au greffe

Source officielle

Page 48 sur 191

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CC

civ1

à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:C101190

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508890_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502895_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503531_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503885_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504762_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518663_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422432

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 752 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301696_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223346_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301664_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401724_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le président du tribunal a désigné à Mme Khater, vice-présidente, pour statuer dans les cas prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307800_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Féral, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307801_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Féral, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307802_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Féral, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517567_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512361_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509779_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle