L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

291 et 372-1-1 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, pour apprécier l'intérêt des enfants et fixer leur résidence chez leur père se fonde sur la seule appréciation négative qu'appellent à ses

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il

371-2 et 373-2-5, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir, au titre de l'évaluation des besoins actuels de Caroline

puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L. 376-1 et L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la Caisse d'assurance maladie faisait valoir que l'assureur qui "connaissait nécessairement les conséquences médicales

agricole mutuel Sud Alliance, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 1

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le préjudice d'agrément constitue un préjudice personnel expressément exclu

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.